CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 18/03/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de bien-être et d’esthétique (ci-après les « Services ») proposées par HORIZEN ESTHE-TECH’ (ci-après dénommée « Horizen Esthé-Tech’ » ou le « Prestataire ») à l’attention de ses clients consommateurs, non professionnels (ci-après le « Client»), par tout moyen mis à disposition par le Prestataire.
Les services vendus par Horizen Esthé-Tech’ sont les suivants :
prestations de soins technico-esthétiques non médicaux à visée esthétique et de bien-être, utilisant des technologies esthétiques, incluant notamment l’épilation définitive au laser, la cryolipolyse et la pressothérapie, cette liste étant non exhaustive et susceptible d’évoluer.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit permettre au consommateur d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles des services avant la conclusion du contrat.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et reconnaît en avoir eu communication préalable.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de s’assurer que les Services correspondent à ses besoins et attentes.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande auprès du Prestataire et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées avant la réalisation de toute prestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
HORIZEN ESTHE-TECH’ – EURL
Siège et lieu d’exercice : 7 rue des Sarcelles, 64300 Biron Clientèle : particuliers uniquement
Capital social : 2000 € RCS Pau – 102 897 345
E-mail : horizen.esthetech@gmail.com Téléphone : 06 15 33 81 92
Les Services proposés sur le site https://horizen-esthe-tech.fr/ sont accessibles et disponibles à la vente sur rendez-vous, au sein du local professionnel du Prestataire, pour une clientèle située en France métropolitaine.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous par le Prestataire, tels que portés à la connaissance du Client préalablement à la réalisation de la prestation.
Les prix des Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions ou offres promotionnelles accordées par le Prestataire, telles que communiquées au Client au moment de la prise de rendez-vous. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Prestataire se réserve toutefois la faculté de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation du rendez-vous par le Client.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas, le cas échéant, les frais supplémentaires spécifiques, qui sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Le montant global dû par le Client correspond au prix des Services commandés, augmenté, le cas échéant, des frais supplémentaires mentionnés ci-dessus. Une facture pourra être remise au Client sur simple demande ou automatiquement pour toute prestation réglée.
Certaines prestations peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable. Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours, à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils deviennent caduques et doivent, le cas échéant, être renouvelés.
Lorsqu’un acompte est applicable, les acomptes versés ne sont pas remboursables. Ils peuvent toutefois être reportés sur un nouveau rendez-vous en cas de modification ou d’annulation effectuée dans les délais prévus aux présentes CGV. En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, décès d’un proche, etc.), l’acompte sera reporté sur un nouveau rendez-vous ou remboursé. À défaut de respect des délais d’annulation prévus aux présentes CGV, l’acompte pourra être conservé par le Prestataire à titre d’indemnité.
ARTICLE 3 – Commandes de prestations
Le Client peut sélectionner les Services proposés soit directement sur le site internet https://horizen- esthe-tech.fr/ , soit sur la plateforme de réservation en ligne (Planity), soit lors d’un achat effectué au sein du local professionnel du Prestataire, sur rendez-vous. La commande est réalisée conformément au processus décrit par le Prestataire et comprend notamment la sélection des Services, la validation de la commande, sa confirmation et le paiement du prix.
La vente est considérée comme définitive après validation de la commande par le Client et encaissement du paiement ou, le cas échéant de l’acompte (lorsque celui-ci est applicable), selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Le solde du prix reste dû dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.
Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle. Toute commande passée à distance (notamment par téléphone, courrier électronique ou message électronique) constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire au sens des dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande lors des échanges avec le Prestataire.
Prestations faisant l’objet de forfaits de séances
Lorsque la commande porte sur une prestation comprenant plusieurs séances réalisées sur une période déterminée, elle donne lieu à la conclusion d’un contrat correspondant au nombre de séances prévues, sans renouvellement tacite.
Clause d’engagement – Protocole d’épilation laser
Le Prestataire établit, lors de la consultation préalable, un protocole de traitement personnalisé adapté aux caractéristiques du Client.
À titre indicatif, un protocole initial comprend généralement un minimum de six (6) séances pour les zones classiques.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le protocole proposé et de s’engager, le cas échéant, dans un forfait.
Toutefois, les tarifs préférentiels associés au forfait ne sont applicables que dans le cadre du respect du protocole établi. En cas de choix d’un traitement à la séance ou de non-engagement dans le protocole recommandé, les prestations seront facturées au tarif unitaire en vigueur au jour de leur réalisation, sans application des avantages tarifaires liés au protocole.
Selon les caractéristiques individuelles du Client (phototype, zone traitée, pilosité, facteurs hormonaux…), des séances supplémentaires peuvent être nécessaires.
Les séances supplémentaires pourront être proposées à un tarif préférentiel. Ces séances supplémentaires ne sont pas incluses dans le forfait initial et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Certaines zones dites hormono-dépendantes peuvent nécessiter un protocole plus long en raison de l’influence hormonale sur la repousse pilaire. Dans ce cas, l’engagement porte sur un forfait minimum de huit (8) séances.
Au-delà de ce protocole, des séances complémentaires pourront être proposées au tarif préférentiel applicable aux séances supplémentaires.
Clause respect du protocole d’épilation laser
Les tarifs préférentiels appliqués dans le cadre du protocole d’épilation laser sont conditionnés au respect du calendrier de séances recommandé par le Prestataire.
En cas d’interruption prolongée du protocole ou de non-respect significatif des délais entre les séances, l’efficacité du traitement peut être altérée et nécessiter un nombre plus important de séances.
Dans cette situation, les avantages tarifaires liés au protocole initial, notamment les tarifs préférentiels applicables aux séances supplémentaires, pourront ne plus être appliqués.
En cas d’interruption du protocole à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des séances réalisées et de l’organisation du protocole.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les séances non réalisées, le prix du protocole étant établi sur une base forfaitaire et globale.
Toutefois, en cas de contre-indication médicale apparue en cours de protocole et dûment justifiée par un certificat médical, un remboursement au prorata des séances non effectuées pourra être envisagé.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement et ne saurait remettre en cause l’engagement contractuel pris lors de la commande.
Le protocole d’épilation laser doit être réalisé dans un délai compatible avec le respect du cycle pilaire et ne pourra excéder une durée maximale de 24 mois à compter de la première séance, sauf cas particulier ou recommandation contraire du Prestataire.
Cures, forfaits et abonnements en général
Toute cure, forfait ou abonnement commencé est dû dans son intégralité, même si le client interrompt la cure avant son terme. Aucun remboursement partiel ne pourra être demandé, sauf en cas de contre-indication médicale apparue en cours de protocole et dûment justifiée par un certificat médical.
Les séances incluses dans un forfait doivent être réalisées dans la période de validité prévue lors de l’achat.
Toute annulation ou modification de séance effectuée moins de 48 heures avant la date prévue pourra entraîner la perte de la séance ou son décompte du forfait.
Les cures, forfaits et abonnements sont personnels, non cessibles, non échangeables et non remboursables.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par Horizen Esthé-Tech’ sont valables jusqu’à la date de validité mentionnée lors de leur émission.
Les bons cadeaux sont non remboursables et non échangeables, y compris avant leur date d’expiration, sauf disposition légale contraire.
Passé leur délai de validité, les bons cadeaux sont considérés comme expirés et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou avoir.
Les bons cadeaux sont nominatifs et utilisables exclusivement au cabinet Horizen Esthé-Tech’.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Modalités de paiement
Les prix des Services sont payables comptant au jour de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire (paiement échelonné).
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et les bons cadeaux émis par le cabinet, valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission.
Les paiements peuvent être effectués via un dispositif sécurisé (paiement en ligne, à distance ou terminal de paiement électronique), ainsi que par virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées au Client.
Paiement échelonné
Lorsque cette faculté est expressément proposée par le Prestataire, le Client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs échéances sans frais, dont les modalités (montant, nombre d’échéances et calendrier) sont définies lors de la commande.
Les échéances de paiement sont indépendantes du calendrier des séances.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable pourront être exigées, sans mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-respect des conditions de paiement.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
Réservation et acompte
Un acompte de 30 % du montant de la prestation est exigé uniquement pour certaines prestations réservées en ligne et payables en ligne, selon les modalités proposées sur la plateforme de réservation.
Cet acompte ne s’applique pas :
- aux prestations non réservées en ligne,
- aux prestations faisant l’objet d’une cure ou abonnement, lesquelles sont réglées selon les modalités prévues lors de la commande (paiement comptant ou échelonné).
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après encaissement de l’acompte lorsque celui-ci est applicable.
Annulation – modification-retard
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au minimum quarante- huit (48) heures à l’avance.
Pour les prestations ayant fait l’objet d’une réservation en ligne avec acompte :
- en cas d’annulation, report tardif (moins de 48 heures) ou de non-présentation, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité.
Pour les prestations n’ayant pas donné lieu au versement d’un acompte :
- le Client s’engage à prévenir dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
Pour les prestations faisant l’objet d’un forfait :
- en cas d’annulation, report tardif (moins de 48 heures) ou d’absence, la séance pourra être considérée comme due et décomptée du forfait.
Les rendez-vous peuvent être reportés sous réserve de disponibilité du Prestataire.
Pour les prestations faisant l’objet d’un forfait, les séances peuvent être librement reprogrammées par le Client, dans la limite de la durée de validité du forfait.
Toutefois, pour les prestations d’épilation définitive au laser, nécessitant le respect d’un protocole précis, le report d’un rendez-vous ne pourra excéder un délai de quatorze (14) jours à compter de la date initialement prévue.
Au-delà de ce délai, la séance sera considérée comme due et décomptée du forfait.
En cas de retard supérieur à dix (10) minutes, le Prestataire se réserve le droit d’adapter (sans réduction de prix) ou d’annuler la prestation.
Lorsque la prestation a fait l’objet d’un acompte, celui-ci pourra être conservé si le rendez- vous ne peut être honoré dans des conditions satisfaisantes.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les Services sont fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, au sein du local professionnel du Prestataire, selon le protocole et le calendrier définis lors de la prise de rendez-vous ou de la conclusion du contrat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans le respect des protocoles professionnels et des règles de sécurité applicables aux technologies utilisées.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou reporter un rendez-vous en cas de nécessité (raison technique, organisationnelle ou de sécurité).
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date de rendez-vous lui sera proposée.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.221-11 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
À défaut de réserves ou réclamations formulées par le Client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour adresser toute réclamation au Prestataire, par écrit (courrier ou e-mail) aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 7 rue des Sarcelles, 64300 Biron
- Adresse e-mail : horizen.esthetech@gmail.com
en y joignant l’ensemble des justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Sécurité / contre-indications
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout élément relatif à son état de santé susceptible d’être incompatible avec la réalisation des prestations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Certaines situations peuvent constituer des contre-indications aux soins proposés (notamment grossesse, exposition solaire récente, prise de médicaments photosensibilisants, pathologies cutanées, lésions sur la zone à traiter ou toute autre situation médicale incompatible avec les technologies utilisées).
Dans ces situations, le Prestataire se réserve le droit de refuser, reporter ou adapter la prestation afin de garantir la sécurité du Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal ou électronique adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé que, lorsqu’il souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.
Dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux protocoles professionnels en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courrier ou e-mail), de toute difficulté ou anomalie constatée lors de la réalisation des prestations.
Le Prestataire pourra, le cas échéant, rembourser ou rectifier les prestations jugées non conformes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut.
La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française en vigueur.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations proposées et ne saurait garantir l’obtention d’un résultat particulier.
Les résultats des soins peuvent varier selon les caractéristiques individuelles du Client, notamment son phototype, la nature de sa pilosité, sa morphologie, son type de peau, son hygiène de vie ou encore certains facteurs physiologiques ou hormonaux.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect par le Client des recommandations préalables ou postérieures aux soins, lesquelles lui sont communiquées avant et après la réalisation des prestations.
En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, sera limitée au montant de la prestation concernée.
Données visuelles
Toute utilisation de photographies avant/après à des fins de communication fera l’objet d’une autorisation préalable écrite du Client.
Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution des prestations proposées.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur exécution et à leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission éventuelle à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations (partenaires, prestataires techniques, établissements de paiement, etc.).
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://horizen-esthe-tech.fr/ sont les suivantes :
Commande de prestations
Lors de la commande, le Client fournit notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement habilités.
Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses partenaires pour l’exécution du contrat et la bonne réalisation des prestations.
Les destinataires sont notamment :
- les prestataires de paiement ;
- la plateforme de réservation Planity.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou marketing.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans , sauf obligation légale ou réglementaire différente.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Toutefois, Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises.
Droits des Clients
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles ainsi que les conditions d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet :
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://horizen-esthe-tech.fr/ , incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, ainsi que la structure générale du site, est la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires contractuels.
Il est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, transmission à des tiers, intégrale ou partielle, du contenu du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est par ailleurs strictement interdit au Client de procéder à toute extraction, par transfert temporaire ou permanent, de la totalité ou d’une partie qualitative ou quantitative substantielle du contenu de la base de données du site, ainsi qu’à toute réutilisation, mise à disposition du public, reproduction ou communication au public d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu, sans autorisation préalable du Prestataire.
Le Prestataire conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et tout autre signe distinctif, lesquels ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Le Client est invité, pour toute réclamation, à contacter en priorité le service clientèle du Prestataire, aux coordonnées postales ou électroniques mentionnées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation conventionnelle.
A ce titre, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14 (disponible du lundi au vendredi, 9h30–12h / 14h–16h)
- Site web : https://www.cm2c.net
Le Client conserve également la possibilité d’avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement de différends (conciliation, médiation conventionnelle etc.).
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut par ailleurs accéder à la plateforme européen de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
A défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation à télécharger :
https://horizen-esthe-tech.fr/wp-content/uploads/2026/03/Formulaire-de-retractation-CGV.pdf